Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE "Aux lits de la Senne"

 

ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

La réservation est convenue avec le bailleur "Aux lits de la Senne"

  • · Domicile (du bailleur) : Place du Jeu de Balle 6, 7060 Horrues
  • · Téléphone : +32 472 52 97 04
  • · Adresse mail : auxlitsdelasenne@hotmail.com
  • · Compte bancaire (du bailleur) : IBAN BE60143124001770 (BIC : ***)
  • · Numéro de BCE / TVA : BE 0803.661.331

 

Le contrat est un contrat de location touristique (ou encore : bail de location saisonnière) . La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. 

Le locataire ne peut pas établir sa résidence principale dans l’immeuble loué.

 

L’établissement comprend 2 hébergement(s) pour une capacité respective de 6 personnes.

Détails de l’hébergement 1 : La Gageole, chambre double avec salle de bain.

Détails de l’hébergement 2 : La Brainette, chambre double avec salle de bain.

Détails de l'hébergement 3: chambre pour 2 enfants, attenante à la chambre Brainette.

 

Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.

 

Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.

 

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

Formule 1 – Prépaiement total

La location est effective par le paiement du prix du séjour (100 % du montant) :

  • soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ;
  • soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur dans les 2 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher).

  • soit en cash/ bancontact électronique lors de la venue des locataires. En cas de défaut de paiement, le bailleur se réserve le droit de débiter la carte bancaire donnée en garantie lors de la réservation ou d’annuler le contrat conformément aux conditions d’annulations acceptées lors de la réservation.

     

Sauf mention contraire précisée dans l’offre réservée, le prix du séjour ne comprend pas :

  • Petit-déjeuner : 8 et 12 €/personne

 

ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ

En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation est responsable pour les dettes et créances de l’ensemble des locataires.

 

ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT

Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les 5 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.

Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.

Tout montant dû par le locataire, et non payé 2 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

 

ARTICLE 5 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON-PRÉSENTATION

 

a) Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au bailleur.

Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.

 

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :

  1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour). Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
  2. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire

 

b) Annulation par le bailleur

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au locataire.

Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.

 

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :

  1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour). Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
  2. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire

 

c) Départ prématuré

Le départ prématuré du locataire n'entraîne aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.

 

d) Non-présentation du locataire (no-show)

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :

  • la réservation devient nulle de plein droit ;
  • les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;
  • le bailleur peut disposer de son bien.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

 

a) Assurances incendie

Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.

 

Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature).

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).

 

b) Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)

Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque, au plus tard au jour de l’entrée dans le(s) bien(s) loué(s).

 

ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES

Animaux domestiques refusés

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur a le droit de refuser l'entrée du locataire dans son établissement. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du bailleur, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

ARTICLE 8 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX

Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente et responsable.

 

Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.

 

Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, brûlage de culotte, soirée dansante… ne sont pas admises.

 

ARTICLE 8 bis : ETAT DES LIEUX

Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.

 

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.

 

A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.

 

ARTICLE 9 bis : MÉDIATION DE LA FÉDÉRATION DES GITES ET CHAMBRES D’HÔTES DE WALLONIE

A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable.

 

A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents et ils appliqueront le droit belge.

 

Cette clause s’applique uniquement aux établissement membres de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie en ordre de cotisation.

 

ARTICLE 10 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS

Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport). 

 

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.